● Droit suisse. Citations vérifiables.

Chaque affirmation juridique renvoie à sa source exacte

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Votre question

Mon client a résilié son bail deux mois avant le terme. Le bailleur réclame les loyers jusqu'à l'échéance. Quelles sont les obligations du locataire ?

LexCorpus

Art. 264 al. 1 CO — Le locataire qui restitue la chose sans observer le délai de congé ou le terme doit payer le loyer jusqu'au moment où le bail aurait pris fin ou aurait pu être résilié.
→ fedlex.admin.ch

Art. 264 al. 2 CO — Il est libéré de cette obligation si un nouveau locataire acceptable prend le bail.
→ fedlex.admin.ch

ATF 117 II 156 — consid. 2a : Le bailleur a un devoir de réduire le dommage en cherchant activement un locataire de remplacement.
→ bger.ch

État du droit : 20 avril 2026 · Sources : Fedlex, Tribunal fédéral

Quatre principes. Zéro hallucination.

Aucune invention

Si une source n'existe pas dans le corpus, LexCorpus le dit explicitement. Jamais de citations inventées, jamais de jurisprudence fictive.

Citations vérifiables

Chaque affirmation renvoie à une source précise : article + alinéa, ATF + considérant, URL. Un clic pour vérifier.

Droit daté

Chaque réponse indique la date de l'état du droit consulté. Pas de confusion entre versions en vigueur et versions abrogées.

Trilingue FR / DE / IT

Les trois versions linguistiques du droit suisse font foi. LexCorpus les traite comme telles et signale les divergences.

Les sources. Toutes.

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fedlex.admin.ch Droit fédéral codifié : CO, CP, CC, CPP, CPC, LP, LDIP, LTF, Cst., ordonnances

bger.ch Jurisprudence du Tribunal fédéral : ATF publiés depuis 1954, arrêts non publiés depuis 2000

Tribunaux cantonaux Jurisprudence cantonale et recueils systématiques des 26 cantons

lawinside.ch Synthèses et commentaires d'arrêts du Tribunal fédéral

swissblawg.ch Commentaires doctrinaux sur le droit des affaires suisse

Feuille fédérale Travaux préparatoires et messages du Conseil fédéral

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LexCorpus est un outil d'aide à la recherche, pas un substitut à l'analyse juridique. Chaque réponse est un point de départ, pas une conclusion.